Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Préambule

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site internet https://icesi.fr et des Services associés, et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Site internet et l’achat de prestations fournies par la société ICESI.
L’utilisation du service, à quelque fin que ce soit, est subornée au respect des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le site est édité par la SAS ICESI, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Route du Matin, 26210 Saint Sorlin en Valloire, inscrite au Registre du Commerce est des Sociétés de Romans, sous le numéro 828 103 572.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de ICESI.

L’Utilisateur est réputé accepter les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation dès lors qu’il utilise le Service.

Définition

Abonnement : tout abonnement souscrit sur le Site Internet ou en direct avec la société ICESI.
Contenu : tout document, alerte, article, information accessible ou téléchargeable sur le Site Internet https://icesi.fr ou sur un autre site propriété de la société ICESI.
Cookie : élément qui ne permet pas d'identifier l'Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site Internet.
Données personnelles : des données sont considérées comme à caractère personnel dès lors qu’elles permettent d’identifier directement ou indirectement des personnes (ex. : nom, n° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie....).
Service : toute prestation de services proposée sur le Site internet ou en direct par la société ICESI.
Site Internet : https://icesi.fr
Utilisateur : personne physique ou morale majeure et capable utilisant le Site internet.

Objet des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du site internet

Service proposé
Le Site internet et la Société ICESI proposent les services suivants : création de sites internet, campagnes de référencement gratuit ou payant, audits et formations dans le domaine informatique.
Modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles au jour de sa dernière connexion sur le Site. ICESI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Divisibilité des clauses
La nullité d'une ou de plusieurs clauses n'entraîne pas la nullité de l'ensemble de ces conditions générales de vente et d'utilisation. Les clauses non nulles continueront à produire leurs effets.
Paiement
L’Utilisateur procède au paiement de la commande lors de la validation finale de celle-ci (mise en ligne du site internet, validation d'une campagne publicitaire, commande finale d'un audit...).
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation finale de la commandé.
Dans le cas d'un abonnement, conformément au contrat signé entre ICESI et l'utilisateur, le paiement peut-être effectué de manière mensuelle (paiement récurrent sur une carte de paiement, virement bancaire, ...)
Modalités de paiement
Le paiement de la commande s’effectue soit par chèque, soit par virement bancaire soit par carte bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), via un service de paiement sécurisé en ligne.
Prix
Nos prix sont fixés par le tarif présentés à l’Utilisateur avant la passation de la commande.

Limitation de Responsabilité

DANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ OU D'UNE ASSOCIATION, LE MONTANT DE LA RESPONSABILITÉ DE ICESI EST STRICTEMENT LIMITÉE AU REMBOURSEMENT DES SOMMES PAYÉES PAR L'UTILISATEUR À LA DATE DE SURVENANCE DU FAIT GÉNÉRATEUR DE RESPONSABILITÉ.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît être une personne morale ou physique majeure et capable pour bénéficier de l’accès, l’utilisation et réaliser des achats sur le Site internet. Il dispose en outre de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit et reconnait que la communication de ses informations bancaires constitue la preuve de sa capacité et son consentement à la vente, comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
L’Utilisateur s'engage, en tout état de cause, à ne pas utiliser le Site internet, son contenu et ses services, à des fins illicites mais aussi à des fins publicitaires ou de spams.
Sanction du non-respect des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
En cas de non-respect des présentes par un Utilisateur, notamment en cas de défaut de paiement, d’un comportement inopportun ou répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation des Services ou, ICESI se réserve le droit de stopper sans préavis la prestation engagée avec l'Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, par simple notification électronique.

Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, ces données sont conservées à titre de preuve de la transaction.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, sous le n° 2048312v0.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations collectées par ICESI. Pour l’exercice de ce droit, l’Utilisateur peut contacter la Société au numéro suivant : 0 950 950 750 ou via son formulaire de contact.

Cookies

Le Site internet peut être amené à utiliser des cookies. L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies, ou être prévenu avant d’accepter les cookies, en configurant son navigateur internet.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

Propriété intellectuelle

Le Contenu du Site internet est la propriété exclusive de ICESI, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’accès au Site Internet, concédé en licence gratuite, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce Contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable.
Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l’Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Romans.

Réclamations

Toute réclamation de la part d’un Utilisateur doit être adressée à ICESI, Route du Matin – 26210 Saint Sorlin en Valloire, ou à l’adresse e-mail suivante : contact@icesi.fr

Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir en tout état de cause à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Cette version l’emportera sur toute éventuelle traduction des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.